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Conseil en matière de procédures de sanction et de mise en œuvre de mesures correctives

Nous avons assisté des administrations et des entreprises dans la gestion de procédures de sanction ouvertes par l’Autorité de protection des données personnelles, en préparant les mémoires en défense ainsi que les propositions de mise en conformité.

Nous avons également assuré la mise en œuvre des mesures correctives ordonnées par l’Autorité, en en vérifiant l’efficacité et la conformité aux exigences réglementaires.

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