Loading...
partial view of businessman near blocks wood tower game with copyright inscription isolated on grey

Procédure AGCOM – Défense d’un quotidien national de premier plan

Nous avons fourni une co-défense à un important média dans une procédure devant l’AGCOM pour une présumée violation du droit d’auteur et l’application du règlement de l’Autorité en matière de contenus numériques. L’activité s’est concentrée sur la contestation de l’existence de la violation et sur la protection de la liberté d’expression du média, en tenant compte de l’équilibre entre le droit d’auteur et le droit à l’information. Notre intervention a contribué au renforcement du cadre réglementaire sur la liberté de la presse dans le domaine numérique.

INFORMAZIONI:

INFORMATIONS:

INFORMATIONS:

INFORMACIÓN:

CATEGORIA:

CATEGORY:

CATÉGORIE:

CATEGORÍA:

ALTRI TRACK RECORDS:

OTHERS TRACK RECORDS:

AUTRES TRACK RECORDS:

OTROS TRACK RECORDS: